EAA : les sanctions, pays par pays
La directive européenne ne fixe aucun montant. Elle demande à chaque État des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », et s'arrête là. Toute page qui vous annonce « l'amende européenne » se trompe donc dès la première ligne. Voici ce que les textes nationaux disent réellement — et ce que nous n'avons pas pu vérifier.
La France : deux régimes, pas un
C'est la confusion la plus répandue, y compris chez des prestataires du secteur. Deux textes différents s'appliquent, avec deux autorités différentes, deux périmètres différents et deux barèmes différents. Selon qui vous êtes, vous relevez de l'un, de l'autre, ou des deux.
| Article 47 de la loi de 2005 | Directive « Accessibilité » (EAA) | |
|---|---|---|
| Qui est visé | Personnes morales de droit public, délégataires de service public, et entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros | Les opérateurs de commerce en ligne, banque, transport, téléphonie, médias audiovisuels, livre numérique |
| Qui contrôle | Arcom | DGCCRF, appuyée par cinq autorités sectorielles (dont l'Arcom, l'ACPR et l'AMF) |
| Sanction | 50 000 € par service non
conforme 25 000 € pour les manquements déclaratifs |
7 500 € par infraction,
cumulables contravention de 5e classe |
| Et aussi | Mise en demeure préalable, montant modulé selon la gravité et la durée du manquement | Injonction de mise en conformité, astreinte, publicité de la sanction, et suspension de mise sur le marché en cas de persistance |
Le détail que presque personne ne relève
Pour les entreprises privées de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires, l'Arcom précise qu'elle ne vérifie que les obligations d'affichage — la présence de la mention de conformité, de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel — et non la conformité elle-même.
Ce qui ne veut pas dire que la conformité est facultative : elle est contrôlée par l'autre voie, celle de la DGCCRF. Beaucoup d'entreprises lisent la première phrase et en tirent la conclusion inverse.
Le délai jusqu'en 2030 ne couvre pas votre site
Une période transitoire jusqu'au 28 juin 2030 circule beaucoup, et elle est réelle : les prestataires peuvent continuer d'utiliser jusqu'à cette date les produits qu'ils employaient légalement avant. Le problème est qu'un site n'est pas un produit. La DGCCRF l'écrit noir sur blanc :
« Attention ! Un site internet ou une application mobile n'est pas un produit au sens de la directive « Accessibilité ». Par conséquent un site internet ou une application mobile utilisé(e) avant l'entrée en vigueur de la directive pour fournir un service n'est pas considéré(e) comme un « produit » et n'entre donc pas dans le champ de cette exemption (comme par exemple un site de vente en ligne). »
DGCCRF, fiche pratique mise à jour le 13 novembre 2025.
Autrement dit : pour un site de vente en ligne, l'échéance était le 28 juin 2025, pas 2030. Et les contrôles ont commencé dès l'entrée en vigueur, notamment sur signalement.
Vous êtes peut-être exempté — et nous préférons vous le dire
Les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros échappent à l'obligation : la DGCCRF écrit qu'« aucune obligation en matière d'accessibilité ne s'impose aux prestataires de services » dans ce cas. Si c'est votre situation, vous n'avez rien à acheter — ni chez nous, ni ailleurs. L'accessibilité reste un gain commercial, elle n'est plus une contrainte légale.
Ailleurs en Europe : ce que nous avons vérifié
Chaque ligne ci-dessous a été relevée dans le texte officiel ou sur le site de l'autorité compétente, pas dans un article de seconde main. Les liens figurent en bas de page.
| Pays | Texte | Sanction maximale |
|---|---|---|
| France | Article 47 de la loi n° 2005-102 contrôle Arcom |
50 000 € |
| France | Code de la consommation, art. L. 412-13 contrôle DGCCRF — montant cumulable |
7 500 € |
| Allemagne | Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG),
§ 37 10 000 € pour les manquements de second rang |
100 000 € |
| Espagne | Real Decreto Legislativo 1/2013 de 301 € à 1 000 000 € selon la gravité |
1 000 000 € |
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
Les autres pays manquent à ce tableau, et c'est volontaire. Nous avons trouvé pour eux des chiffres abondants dans les publications du secteur, mais sans texte officiel à leur opposer. Or ces chiffres se contredisent entre eux : pour l'Allemagne, deux pages consultées le même jour annonçaient l'une 100 000 €, l'autre 500 000 €. La loi allemande, elle, dit 100 000 €.
Ce que nous pouvons dire sans risque, en revanche :
- Les 27 États membres ont transposé la directive. L'obligation existe partout, quelle que soit l'incertitude sur le barème.
- La Belgique n'a pas voté de loi unique : elle a modifié plusieurs livres du Code de droit économique en novembre 2023. Le contrôle revient au SPF Économie.
- Plusieurs pays indexent la sanction sur le chiffre d'affaires plutôt que sur un plafond fixe. Pour une entreprise de taille moyenne, ce mode de calcul dépasse vite les montants forfaitaires.
- La Suisse et le Royaume-Uni ne sont pas concernés par la directive — mais un site suisse qui vend à des consommateurs de l'Union l'est, lui, par le pays où il vend.
Nous compléterons ce tableau au fur et à mesure que nous pourrons remonter aux textes. Nous n'y mettrons pas de chiffre que nous ne saurions pas défendre.
L'amende n'est pas le vrai risque
Se focaliser sur le plafond est une erreur d'analyse. Ce qui coûte cher, dans l'ordre où ça arrive :
- L'injonction sous astreinte. Elle tombe avant l'amende, et elle court par jour de retard. Elle vous impose de faire les travaux — que vous payiez l'amende ou non.
- La publicité de la sanction. La DGCCRF peut ordonner la diffusion de la décision. Pour une marque grand public, le coût de réputation dépasse largement 7 500 €.
- La suspension de mise sur le marché en cas de persistance. Sur un canal de vente, chaque jour d'arrêt se chiffre.
- Le chantier, quoi qu'il arrive. Payer l'amende ne vous dispense de rien. Vous devrez corriger, mais dans l'urgence et sous contrainte, ce qui coûte toujours plus cher que de le faire posément.
Savoir où vous en êtes, avant qu'on vous le demande
Envoyez l'adresse d'un site : analyse gratuite d'une page sous 24 h, chaque défaut rattaché à son critère RGAA, avec le code fautif et le code corrigé.
Demander l'analyse gratuiteSources
- Arcom, Accessibilité des sites et des services numériques — montants de 50 000 € et 25 000 €, périmètre des trois catégories assujetties.
- DGCCRF, Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive « Accessibilité », mise à jour du 13 novembre 2025 — contravention de 5e classe, cumul, injonction, astreinte, publicité, suspension, exemptions, et la précision sur les sites internet.
- Légifrance, Code de la consommation, section « Accessibilité des produits et services » (art. L. 412-13).
- Gesetze im Internet, BFSG § 37 — Bußgeldvorschriften.
- Ministerio de Derechos Sociales, Infracciones y sanciones — fourchette de 301 € à 1 000 000 €.
- Directive (UE) 2019/882, texte consolidé sur EUR-Lex.
Page d'information générale, à jour au 13 septembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique : les barèmes nationaux évoluent, et l'application à votre cas dépend de votre activité et de votre taille. Pour une décision engageante, consultez un avocat.