Conditions générales de vente
Applicables aux commandes passées à compter du 19 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations vendues sous le nom AuditRGAA à des clients professionnels. Le prestataire est l'éditeur identifié dans les mentions légales. Toute commande vaut acceptation des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.
2. Les prestations
Leur contenu détaillé et leur prix figurent sur la page des offres.
- Analyse gratuite : l'analyse automatique d'une page, rendue sous 24 heures, sans engagement.
- Diagnostic commenté : l'analyse automatique d'un site, relue par le prestataire, livrée sous 48 heures à compter de la confirmation de la commande. Les réponses aux questions du client portent sur les aspects techniques du rapport ; elles ne constituent pas une consultation juridique.
- Pack agence : cinq diagnostics commentés, aux mêmes conditions, les livrables décrits sur la page des offres et trois mois de surveillance offerts.
- Surveillance : un abonnement mensuel, décrit à l'article 7.
3. Ce qu'un diagnostic est, et ce qu'il n'est pas
L'analyse automatique porte sur les critères du RGAA 4.1 qu'un logiciel sait vérifier de manière fiable, soit 32 des 106 critères du référentiel. Les autres exigent une vérification humaine et ne sont pas couverts.
Un diagnostic n'est ni un audit de conformité complet, ni une attestation de conformité, ni un avis juridique. Il ne peut pas être présenté comme tel à un tiers. Le client demeure seul responsable de la conformité de ses sites aux obligations qui lui sont applicables.
4. Commande
La commande est passée par courriel. Elle est ferme à réception de la confirmation écrite du prestataire, qui précise la prestation, le prix et le délai. Le client garantit qu'il est autorisé à faire analyser les sites qu'il désigne ; une agence qui commande l'analyse du site de l'un de ses clients en fait son affaire.
5. Prix
Les prix sont ceux affichés sur la page des offres au jour de la commande, en euros et hors taxes. Le prestataire n'étant pas établi dans l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par le client assujetti (article 283-2 du code général des impôts), dont le numéro de TVA intracommunautaire figure sur la facture.
6. Facturation et paiement
La facture est émise à la confirmation de la commande. Elle est payable par virement à 30 jours à compter de sa date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Aucune prestation nouvelle n'est engagée tant qu'une facture échue demeure impayée.
7. Abonnement de surveillance
L'abonnement est mensuel et sans durée minimale. Il est facturé au début de chaque mois, pour le mois à venir. Il relance l'analyse des sites désignés à la fréquence de l'offre choisie, et prévient le client par courriel lorsque la situation d'un site se dégrade.
Il n'est facturé qu'à partir du jour où les analyses deviennent automatiques. Jusque-là, elles sont relancées manuellement à la fréquence prévue, sans facturation.
Le client peut résilier à tout moment par simple courriel. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà facturé, sans autre frais.
Toute modification du prix est annoncée au moins trente jours à l'avance ; le client peut alors résilier sans frais avant qu'elle ne s'applique.
8. Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des décisions prises par le client sur la base d'un livrable, ni des sanctions, réclamations ou actions visant les sites du client, dont la conformité relève de ce dernier.
Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour la prestation en cause — et, pour la surveillance, aux sommes payées au cours des douze derniers mois. Elle ne s'étend pas aux dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
9. Livrables et propriété
Le client peut utiliser librement les livrables pour ses besoins et les transmettre à ses propres clients, y compris sous sa marque lorsque son offre le prévoit. Les outils, méthodes et logiciels du prestataire restent sa propriété.
10. Confidentialité
Les résultats d'analyse d'un client ne sont ni publiés, ni communiqués à des tiers. Le prestataire peut en tirer des statistiques agrégées et anonymes, qui ne permettent d'identifier ni le client ni ses sites.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité.
Les données des sites que le client fait analyser
Les pages analysées peuvent contenir des données personnelles de tiers. Pour ces données, le client — ou l'agence, pour le compte de son propre client — est responsable du traitement, et le prestataire agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. À ce titre, le prestataire :
- ne traite ces données que pour réaliser l'analyse commandée, et sur instruction du client ;
- veille à la confidentialité des personnes qui y ont accès ;
- prend les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
- ne fait appel qu'aux sous-traitants qui y sont listés, et informe le client de tout changement, qui peut s'y opposer ;
- aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et à satisfaire à ses propres obligations ;
- le prévient sans délai de toute violation de données ;
- efface ces données au terme de la prestation, ou deux ans après l'analyse au plus tard, et les supprime à la fermeture du compte ;
- tient à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
12. Modification des conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour un abonnement, une modification est notifiée au moins trente jours avant de s'appliquer, avec la faculté de résilier sans frais.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.