European Accessibility Act : ce qui s'applique, à qui, et depuis quand
La directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, est applicable depuis le 28 juin 2025. Elle a été transposée par les vingt-sept États membres. Voici ce qu'elle change concrètement pour un site web.
Qui est concerné
Les services numériques vendus à des consommateurs de l'Union, notamment :
- le commerce en ligne ;
- les services bancaires aux particuliers ;
- la billetterie et l'information des transports ;
- les télécommunications ;
- les livres numériques et les services de médias audiovisuels.
Une exemption existe pour les micro-entreprises : moins de 10 personnes occupées, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros (directive 2019/882, art. 3, point 23). Les deux conditions sont cumulatives : dix salariés ou plus suffisent à entrer dans le champ.
Le lieu d'établissement de l'entreprise importe peu. Ce qui compte est le fait de vendre à des consommateurs situés dans l'Union.
Quelle norme technique
La directive renvoie à la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères WCAG 2.1 niveau AA. En France, le RGAA 4.1, référentiel des auditeurs, les décline en 106 critères.
C'est la raison pour laquelle un rapport utilisable en France doit citer des critères RGAA. Un outil qui rend des identifiants techniques anglais oblige l'agence à refaire la traduction à la main.
Les sanctions
Chaque État fixe les siennes. En France, le régime de l'EAA relève de la DGCCRF : jusqu'à 7 500 € par manquement, montants cumulables (code de la consommation, art. L. 412-13). Le plafond de 50 000 € souvent cité appartient à un autre régime, celui de l'article 47 contrôlé par l'Arcom.
Dans les faits, les autorités commencent rarement par l'amende : signalement, mise en demeure, puis délai de correction. C'est ce délai qui pose problème : corriger l'accessibilité d'un site entier sous contrainte de calendrier coûte bien plus cher que de la maintenir.
Les barèmes varient d'un pays à l'autre, et deux régimes distincts coexistent en France — celui de l'Arcom et celui de la DGCCRF — que presque tout le monde confond. Le détail des sanctions, pays par pays, relevé dans les textes officiels.
Par où commencer
- Mesurer. Un contrôle automatique détecte en quelques minutes les défauts les plus fréquents : contrastes, étiquettes de formulaire, alternatives d'images, hiérarchie des titres. Ils représentent l'essentiel des non-conformités réelles.
- Corriger le haut de la liste. Un même défaut se répète souvent sur tout un gabarit : une correction, des centaines d'éléments réparés.
- Auditer ce qui reste à la main. Pertinence des alternatives, sous-titres, parcours clavier complet.
- Publier la déclaration d'accessibilité et la tenir à jour.
- Surveiller. Un site conforme cesse de l'être à la première mise en production non vérifiée.
Une sixième option circule beaucoup : installer un overlay, ce widget qui promet la conformité en une ligne de script. Son principal éditeur a accepté de payer un million de dollars, dans le cadre d'une ordonnance de la FTC américaine, pour cette promesse. Ce que ces outils font vraiment, et ce qu'ils ne font pas.
Ce que nous avons constaté sur les agences elles-mêmes
Nous avons analysé la page d'accueil de 429 agences web françaises prises dans un annuaire public, en septembre 2026. Résultat :
| Mesure | Résultat |
|---|---|
| Score moyen | 75,4 / 100 |
| Agences présentant au moins un défaut critique | 213 sur 429 (50 %) |
| Agences sous le seuil de 70 | 58 sur 429 |
| Agences au score parfait | 33 sur 429 |
Défauts les plus fréquents : contraste de couleurs insuffisant (115), image sans alternative textuelle (76), zoom désactivé sur mobile (55). Méthode : moteur axe-core 4.10.2 sur navigateur Chromium, critères WCAG 2.1 AA, page d'accueil uniquement. Les noms des agences ne sont pas publiés.
Cette page est une synthèse d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les modalités exactes dépendent de la transposition nationale applicable à votre activité.